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Conditions générales & Vie privée

Les documents légaux nécessaires au fonctionnement du Service. Le document des Conditions générales anglais est applicable. Les traductions de ce document ne sont fournies que par commodité.

Voir la version anglaise

Conditions générales d’utilisation

Les droits et obligations de l'Utilisateur et du Prestataire résultant de l'utilisation du Service sont régis par les présentes Conditions d'Utilisation.

Définitions

Dans les présentes conditions d'utilisation :

Contrat
Contrat de licence au sens des articles 2358 et suivants du Code civil conclu par et entre le Prestataire et l'Utilisateur avec l'accord de ce dernier
Code civil
désigne la loi n° 89/2012 du Code civil, telle que modifiée
Consentement
signifie le consentement de l'Utilisateur aux présentes Conditions d'utilisation et autres documents juridiques exprimés en cochant la case lors de l'inscription
Cookies
désigne tout fichier de données envoyé par le serveur web du Service à l'ordinateur de l'Utilisateur d'un autre appareil connecté à Internet, qui permet d'obtenir une identification unique du navigateur web de l'Utilisateur
Licence
désigne la licence non exclusive accordée par le Fournisseur à l'Utilisateur pour l'utilisation du Service
Fournisseur
Signifie Ing. Michal Čihař, Zdiměřická 1439/8, 149 00 Praha, CZ, Rég. N° 04705904
Données personnelles
désigne les données personnelles au sens de la loi 101/2000 Rec., relative à la protection des données personnelles, telle que modifiée, insérées par l'Utilisateur dans le Service et/ou les Cookies
Propriétaire
désigne l'Utilisateur qui peut gérer le projet
Projet
désigne le projet de traduction géré grâce au Service
Service
désigne le site web et les services basés sur Weblate et gérés par le Fournisseur
Mémoire de traduction
désigne le mémoire de traduction fourni de manière optionnelle avec Weblate
Utilisateur
désigne toute personne morale ou physique, autre que le Fournisseur, qui utilise le Service
Système de Contrôle de Versions
désigne le système de contrôle des versions utilisé par le Projet comme Git or Mercurial

Accord sur le contrat de licence

Le contrat de licence est considéré comme conclu dès l’acceptation de l’offre du prestataire par l’utilisateur.

Contrat de Licence

En concluant un accord en vertu de l'article 2.1 du présent accord, les dispositions suivantes du présent article 3 des conditions d'utilisation entrent en vigueur.

Le Fournisseur accorde à l'Utilisateur une Licence d'Accord et l'Utilisateur accepte la Licence, le tout selon les termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions d'Utilisation.

Le Fournisseur a le droit d'arrêter, modifier ou interrompre le Service répondant à l'adresse web à tout moment.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que d'une manière qui ne compromette pas les moyens techniques logiciels et/ou matériels du Fournisseur et/ou l'utilisation de ces moyens par le Fournisseur.

L'Utilisateur s'engage à s'abstenir d'utiliser le Service de mauvaise foi et/ou de causer délibérément des dommages au Service.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner les moyens logiciels et/ou matériels techniques du Service, notamment les systèmes de sécurité.

Responsabilités en cas de dommages

L'Utilisateur déclare par la présente que le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur du fait de l'utilisation du Service.

Si l'Utilisateur est un entrepreneur, il renonce expressément par les présentes à son droit d'être indemnisé par le Fournisseur pour les dommages causés involontairement par le Fournisseur à l'Utilisateur par une violation de toute obligation contenue dans les présentes Conditions de service et/ou résultant de l'utilisation du Service.

Données personnelles

Au sens de l'article 5 (2) de la loi n° 101/2000 Coll. relative à la protection des données personnelles, telle que modifiée, l'Utilisateur donne son consentement pour la collecte, le stockage et le traitement de ses données personnelles à l'administrateur, qui est le fournisseur, dès qu'il utilise le Service ; l'Utilisateur donne son consentement au traitement et à l'utilisation des données personnelles par le fournisseur, ses employés et/ou ses partenaires commerciaux agréés. Ce consentement est donné tant que l'Utilisateur ne supprime pas son compte du Service.

Le but du traitement des données personnelles tel que déterminé par le fournisseur est l'utilisation des données personnelles pour l'envoi de communications commerciales à l'objet des données (l'Utilisateur) par des moyens électroniques en vertu de la loi n° 480/2004 Coll. sur certains services de la société de l'information, telle que modifiée, et pour les besoins marketing et commerciaux de ses partenaires contractants et à des fins statistiques et/ou commerciales du fournisseur.

Si l'utilisateur informe directement et effectivement le fournisseur qu'il ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales de sa part, le fournisseur s'abstient d'envoyer d'autres communications commerciales non sollicitées.

L’utilisateur déclare qu’il a été informé de ses droits en vertu de l’article 12 et de l’article 21 de la Loi sur la protection des données personnelles et déclare que toutes les données à caractère personnel sont exactes et véridiques et ont été fournies volontairement.

Le Prestataire déclare qu'il ne collectera les Données Personnelles que dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif susmentionné et qu'il traitera les Données Personnelles conformément à l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Les employés du fournisseur et les autres personnes qui traitent les données personnelles sur la base d'un contrat avec le fournisseur doivent préserver la confidentialité des données personnelles, même après la fin de leur emploi ou de leur relation commerciale avec le fournisseur.

Le Prestataire déclare qu'il traitera les Données Personnelles par voie électronique (automatiquement) via des programmes informatiques pour lesquels le Prestataire a obtenu le droit d'utilisation, en particulier le Service.

Le consentement de l'Utilisateur en vertu de l'article 5 des Conditions d'utilisation constitue un acte juridique libre et éclairé qui concerne le consentement de l'objet des données (l'Utilisateur) au traitement des Données personnelles.

Traductions

Le Service organise les traductions en projets séparés dans lesquels chaque Propriétaire est responsable de gérer les traductions et de définir la licence adéquate au projet.

En l'absence de licence de traduction particulière, les traductions sont soumises à la même licence que le projet lui-même.

Si le projet opte pour le mémoire de traduction, la licence d'utilisation de la traduction est accordée à tous les utilisateurs du mémoire de traduction.

Lorsqu’un utilisateur contribue à un projet, il accepte la licence définie pour ce projet.

L'Utilisateur accepte que ses nom et courriel soient utilisés lors des archivages dans le système de contrôle des versions. Cette autorisation est irrévocable compte tenu de la nature même du système de contrôle des versions.

Cookies

Au sens de l'article 89 de la loi n° 480/2004 du Recueil relative aux communications électroniques, telle que modifiée, l'Utilisateur est informé que le Service utilise des cookies.

Le Service utilise des témoins de connexion pour adapter le contenu et analyser le trafic.

Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la République tchèque, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige découlant de l'accord et/ou des présentes conditions d'utilisation sera tranché par le tribunal de la République tchèque ayant compétence matérielle et locale.

Date d'effet

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont effectives à compter du 1 septembre 2017.

Politique de confidentialité

Nous respectons le règlement nᵒ 679/2016, le règlement général sur la protection des données, aussi appelé RGPD. Ce document contient les mentions requises.

Contrôle des Données Personnelles

Ing. Michal Čihař, Zdiměřická 1439/8, 149 00 Praha, CZ, Loi No. 04705904

Nous avons nommé un responsable de la protection des données que vous pouvez joindre par privacy@weblate.org.

Données personnelles que nous traitons

Nous ne traitons que les données personnelles fournies par l’utilisateur quand il utilise nos services :

Nom et adresse courriel
Elles sont utilisées pour vous identifier dans le système de contrôle des versions
Par ailleurs, votre adresse courriel est utilisée pour les notifications relatives aux événements que vous surveillez
Mot de passe haché
Si paramétré, est utilisé pour authentifier l’utilisateur
Adresse IP et nom de votre navigateur Internet
Ils sont journalisés en cas de modifications importantes de votre compte (par exemple, un changement de mot de passe) afin de permettre un diagnostic en cas de vol de votre compte
Informations de facturation
Dans le cas où vous achetez l'un de nos services, nous recueillons des informations supplémentaires nécessaires à l'émission d'une facture

Objectif et bases légales du traitement des Données Personnelles

Vos Données Personnelles seront utilisées pour les besoins du Service :

  • pour la fourniture de nos prestations sur le Service, pour vous contacter au sujet de nos services (également par courrier électronique et messagerie) et pour assurer la fonctionnalité technique de nos services dans le respect des obligations contractuelles ou pré-contractuelles (Article 6 (1) b. RGPD)
  • afin d'analyser votre utilisation de nos services et d'améliorer nos services (article 6 (1) b. et f. RGPD)
  • avec votre consentement explicite ou votre autorisation express pour mener à bien nos activités commerciales ou pour vous envoyer des lettres d'information (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD)

Accès aux données personnelles

Le contrôleur a mis en œuvre tous les moyens techniques possibles afin de protéger les Données Personnelles. Seules des personnes autorisées peuvent accéder aux Données Personnelles.

Les tiers qui peuvent avoir accès aux données personnelles si nécessaire sont :

  • Personnes qui sont sous-contrat pour assurer le fonctionnement technique du service.
  • Intermédiaires pour les transactions de paiement.

Toutes les données personnelles sont conservées dans l'Union Européenne.

La conservation des données personnelles

Les Données Personnelles sont conservées par le Service tant que l'utilisateur n'a pas supprimé son compte.

Les informations du journal d'accès peuvent être recueillies pendant une période plus longue dans le but d'établir, d'exercer ou de défendre des droits légaux.

Vos droits

L'utilisateur fournit intentionnellement des données personnelles. Sans ces données les services ne pourraient pas fonctionner.

Nous voulons que vous ayez toujours le contrôle de vos données personnelles. À cette fin, vous avez certains droits qui le permettent. Sous certaines conditions, vous pouvez :

  • Accéder à l'ensemble de vos Données Personnelles que nous utilisons ou traitons, et même obtenir une copie de l'ensemble de celles-ci (Article 15 RGPD)
  • Corrigez les Données Personnelles que nous traitons si vous pensez qu'elles sont erronées
  • Demandez nous de supprimer vos Données Personnelles
  • Limiter le traitement des Données Personnelles
  • Objets des traitements
  • Recevoir vos données personnelles dans un format couramment utilisé et lisible par machine ou pour transmettre ces données personnelles à un autre fournisseur.
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