Conditions générales et Vie privée

Les droits et obligations de l’Utilisateur et du Prestataire résultant de l’utilisation du Service sont régis par les présentes Conditions d’Utilisation.

Définitions

Dans les présentes conditions d’utilisation :

Contrat

Contrat de licence au sens des articles 2358 et suivants du Code civil conclu par et entre le Prestataire et l’Utilisateur avec l’accord de ce dernier

Code civil

désigne la loi n° 89/2012 du Code civil, telle que modifiée

Consentement

signifie le consentement de l’Utilisateur aux présentes Conditions d’utilisation et autres documents juridiques exprimés en cochant la case lors de l’inscription

Témoins de connexion

désigne tout fichier de données envoyé par le serveur web du Service à l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’un autre appareil connecté à Internet, qui permet d’obtenir une identification unique du navigateur web de l’Utilisateur

RGPD

désigne le règlement EU nᵒ 679/2016, le Règlement Général sur la Protection des Données

Licence

désigne la licence non exclusive accordée par le Fournisseur à l’Utilisateur pour l’utilisation du Service

Fournisseur

Signifie Ing. Michal Čihař, Nábřežní 694, 471 54 Cvikov, CZ, Rég. N° 04705904

Données personnelles

désigne les données personnelles au sens de la régulation EU n° 679/2016, fournies par l’Utilisateur dans le Service et/ou les témoins de connexion

Propriétaire

désigne l’Utilisateur qui peut gérer le projet

Projet

désigne le projet de traduction géré grâce au Service

Service

désigne le site web et les services basés sur Weblate et gérés par le Fournisseur

Mémoire de traduction

désigne le mémoire de traduction fourni de manière optionnelle avec Weblate

Utilisateur

désigne toute personne morale ou physique, autre que le Fournisseur, qui utilise le Service

Système de contrôle de versions

désigne le système de contrôle des versions utilisé par le Projet comme Git or Mercurial

Accord sur le contrat de licence

Le contrat de licence est considéré comme conclu dès l’acceptation de l’offre du prestataire par l’utilisateur.

Contrat de Licence

En concluant un accord en vertu de l’article 2.1 du présent accord, les dispositions suivantes du présent article 3 des conditions d’utilisation entrent en vigueur.

Le Fournisseur présente à l’Utilisateur un Accord de Licence et l’Utilisateur accepte cet Agrément de Licence, le tout selon les termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions d’Utilisation.

Le Fournisseur a le droit d’arrêter, modifier ou interrompre le Service répondant à l’adresse web à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que d’une manière qui ne compromette pas les moyens techniques logiciels et/ou matériels du Fournisseur et/ou l’utilisation de ces moyens par le Fournisseur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service de mauvaise foi et / ou à causer délibérément des dommages au Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner les moyens logiciels et matériels du Service, notamment les systèmes de sécurité.

Responsabilités en cas de dommages

L’Utilisateur déclare par la présente que le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Service.

Si l’Utilisateur est un entrepreneur, il renonce expressément par les présentes à son droit d’être indemnisé par le Fournisseur pour les dommages causés involontairement par le Fournisseur à l’Utilisateur par une violation de toute obligation contenue dans les présentes Conditions de service et/ou résultant de l’utilisation du Service.

Données personnelles

Au sens de l’Article 7 du RGPD, l’Utilisateur donne consentement pour la collecte, le stockage, et le traitement des Données Personnelles selon la politique de confidentialité.

Traductions

Le Service organise les traductions en projets séparés dans lesquels chaque Propriétaire est responsable de gérer les traductions et d’indiquer avec précision la licence du Projet.

Ne pas spécifier de licence de traduction signifie que les traductions sont disponibles sous la même licence que le projet lui-même.

Si le projet opte pour le mémoire de traduction, la licence d’utilisation de la traduction est accordée à tous les utilisateurs du mémoire de traduction.

L’Utilisateur accepte, en contribuant à un Projet, la licence que le Projet a spécifiée.

L’utilisateur accepte que ses nom et courriel soient utilisés lors des archivages dans le système de contrôle des versions. Cette autorisation est irrévocable compte tenu de la nature même du système de contrôle des versions.

Témoins de connexion

Au sens de l’article 89 de la loi n° 480/2004 du Recueil relative aux communications électroniques, telle que modifiée, l’Utilisateur est informé que le Service utilise des témoins de connexion.

Le Service utilise des témoins de connexion (cookies) pour personnaliser le contenu affiché.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la République tchèque, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige découlant de l’accord et/ou des présentes conditions d’utilisation sera tranché par le tribunal de la République tchèque ayant compétence matérielle et locale.

Date d’effet

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont effectives à compter du 5 mai 2023.

Nous respectons le règlement nᵒ 679/2016, le règlement général sur la protection des données, aussi appelé RGPD. Ce document contient les mentions requises.

Contrôle des Données Personnelles

Ing. Michal Čihař, Nábřežní 694, 471 54 Cvikov, CZ, nᵒ d’enregistrement 04705904

Weblate a nommé un responsable de la protection des données que vous pouvez joindre par privacy@weblate.org.

Données personnelles traitées par Weblate

Weblate ne traite que les données personnelles fournies par l’utilisateur lorsqu’il utilise nos services :

Nom et adresse courriel

Elles sont utilisées pour vous identifier dans le système de contrôle des versions.

Par ailleurs, votre adresse courriel est utilisée pour les notifications relatives aux événements que vous surveillez.

Mot de passe haché

Si paramétré, est utilisé pour authentifier l’utilisateur

Les mots de passe sont stockés sous forme hachée Argon2.

Adresse IP et nom de votre navigateur Internet

Ils sont journalisés en cas de modifications importantes de votre compte (par exemple, un changement de mot de passe) afin de permettre un diagnostic en cas de vol de votre compte.

Infos de facturation

Les données nécessaires à l’établissement d’une facture sont collectées lors de l’achat d’un service chez nous.

Objectif et bases légales du traitement des Données Personnelles

Vos Données Personnelles seront utilisées pour les besoins du Service :

• pour la fourniture de nos prestations sur le Service, pour vous contacter au sujet de nos services (également par courrier électronique et messagerie) et pour assurer la fonctionnalité technique de nos services dans le respect des obligations contractuelles ou pré-contractuelles (Article 6 (1) b. RGPD) ;
• afin d’analyser votre utilisation de nos services et d’améliorer nos services (Article 6 (1) b. et f. RGPD) ;
• avec votre consentement explicite ou votre autorisation pour mener à bien nos activités commerciales ou vous envoyer des lettres d’information (Article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD).

Accès aux données personnelles

Le contrôleur a mis en œuvre tous les moyens techniques possibles afin de protéger les Données Personnelles. Seules des personnes autorisées peuvent accéder aux Données Personnelles.

Les tiers qui peuvent avoir accès aux données personnelles si nécessaire sont :

• Personnes qui sont sous-contrat pour assurer le fonctionnement technique du service.
• If you purchase a service from us, a payment processor gets essential access to your Personal Data, limited to the bare minimum needed to process your payment.

Toutes les données personnelles sont conservées dans l’Union Européenne.

Divulgation de données personnelles

Les données personnelles peuvent être divulguées à des tiers dans des circonstances limitées lorsque le contrôleur croit de bonne foi que la loi l’exige, par exemple dans le cadre d’une citation à comparaître ou d’une autre ordonnance judiciaire ou administrative.

Si le contrôleur est tenu par la loi de divulguer les données personnelles, il s’efforcera d’informer l’utilisateur au préalable par courrier électronique (à moins que le contrôleur n’en ait l’interdiction ou que cela soit futile) qu’une demande de données personnelles a été faite pour permettre à l’utilisateur de s’opposer à la divulgation. Si l’utilisateur ne conteste pas la demande de divulgation, le responsable du traitement peut être légalement tenu de communiquer les données personnelles.

La conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées par le Service tant que l’utilisateur n’a pas supprimé son compte du service.

Les informations du journal d’accès peuvent être recueillies pendant une période plus longue dans le but d’établir, d’exercer ou de défendre des droits légaux.

Vos droits

L’utilisateur fournit intentionnellement des données personnelles. Sans ces données personnelles, les services Weblate ne pourraient pas fonctionner.

Nous voulons que vous ayez toujours le contrôle de vos données personnelles. À cette fin, vous avez certains droits qui le permettent. Sous certaines conditions, vous pouvez :

• Accéder à l’ensemble de vos Données Personnelles Weblate que nous utilisons ou traitons, et même obtenir une copie de l’ensemble de celles-ci (Article 15 RGPD)
• Corrigez les Données Personnelles que Weblate traite si vous pensez qu’elles sont erronées
• Nous ordonner de détruire vos Données Personnelles
• Limiter le traitement des Données Personnelles
• Protester contre des traitements abusifs
• Recevoir vos données personnelles dans un format couramment utilisé et lisible par machine ou pour transmettre ces données personnelles à un autre fournisseur.

La destruction, la correction et la récupération de vos données personnelles peuvent être réalisées depuis votre Compte et sont entièrement automatisées.